Convention de droits d’utilisation

Le présent document est un contrat entre vous et TELUS Communications (ci-après appelée « TELUS »). Il décrit les conditions d’utilisation relatives à votre utilisation des services offerts dans le cadre du service de « Jeu sur demande » de TELUS (ci-après appelé « Service »).

En vous abonnant au Service, en l’utilisant ou encore en y accédant de quelque façon que ce soit, vous acceptez d’être lié juridiquement et de vous conformer aux modalités de cette convention (ci-après appelée « Convention »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE CETTE CONVENTION, VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE DE VOUS ABONNER, D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LE SERVICE ET DEVREZ, LE CAS ÉCHÉANT, METTRE FIN IMMÉDIATEMENT À VOTRE ENTENTE DE SERVICE.

Modifications apportées à cette convention

  1. TELUS se réserve le droit de modifier cette convention en tout temps. Toutefois, TELUS publiera toutes modifications sur www.mytelus.com, dans la limite du raisonnable, lequel site est mis à jour de temps à autre (ci-après appelé « Site web associé au Service »), ou vous en fera part d’une quelconque autre façon. Il est de votre devoir de consulter régulièrement le Site web associé au Service afin de demeurer à l’affût des avis à propos de telles modifications. En continuant d’utiliser ou d’avoir accès au Service une fois que les modifications ont été apportées, vous reconnaissez être d’accord avec ces modifications. Si vous jugez inacceptable toute modification apportée, vous pouvez mettre un terme à votre entente de Service. Si vous n’avez pas mis un terme à votre entente de Service une fois passée la date de mise en application des modifications, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

    2. Votre compte

  2. Vous reconnaissez et garantissez par les présentes que vous avez atteint l’âge légal (au moins 18 ou 19 ans) au sein de la province ou du territoire où vous demeurer, que vous êtes habilité ainsi que légalement en droit de signer cette Convention, de même qu’à utiliser le Service conformément à cette Convention.
  3. À titre de détenteur de l’entente de Service, votre êtes responsable de votre compte et il est de votre responsabilité de veiller à la sauvegarde des mots de passe associés à ce compte. Vous assumez l’entière responsabilité des actes, quels qu’ils soient, commis par le biais de votre compte (ainsi que l’utilisation de votre compte par quelqu’un d’autre, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, par des mineurs). Vous êtes également responsable de la confidentialité de votre compte et de tous les mots de passe y étant associés. En utilisant ou en ayant accès au Service, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables ainsi que la convention des droits d’utilisation associée au Service, et assumez l’entière responsabilité des actes ou omissions commis par le biais de votre compte. Vous acceptez d’informer TELUS immédiatement, tel que stipulé sur le Site web associé au Service, de toute utilisation non autorisée de votre compte, de tout mot de passe associé à votre compte ou de toute autre faille de sécurité, et d’aider TELUS, tel que stipulé, à mettre un terme et/ou à remédier à toute faille de sécurité. TELUS ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, étant associé ou résultant de votre incapacité à vous conformer à cette disposition de la Convention.
  4. Si vous mettez un terme à votre entente de Service, vous ne pourrez vous abonner à nouveau sans avoir obtenu au préalable une permission expresse de la part de TELUS. Il est interdit de vendre ou d’exiger une compensation en échange du droit d’utiliser votre compte.

    5. Renseignements à propos des clients

  5. Vous reconnaissez avec lu l’engagement en matière de vie privée de TELUS, lequel se situe à l’adresse www.telusquebec.com/telus_fr/aide/privee.jsp et peut être mise à jour de temps à autre (ci-après appelée « Engagement en matière de vie privée de TELUS »), et consentez par les présentes à ce que TELUS et ses mandataires affiliés procèdent à la récolte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels (que cette information ait déjà été récoltée ou non) dans le cadre des objectifs mentionnés dans la Politique de confidentialité de TELUS.
  6. Vous acceptez de fournir des informations véridiques, à jour, exactes et complètes dans le cadre du processus d’inscription, ou à tout autre moment, à la demande de TELUS ou de ses mandataires affiliés, et acceptez d’informer TELUS sur-le-champ, tel que stipulé sur le Site web associé au Service, de toute modification à votre situation personnelle, conformément à votre engagement de garder cette information à jour, complète et exacte.

    7. Facturation et paiement

  7. Vous acceptez de payer tous les frais et redevances (ainsi que les taxes applicables) engagés dans le cadre de la provision et/ou l’utilisation du Service par le biais de votre compte, conformément aux taux et modalités établis de temps à autre par TELUS. TELUS publiera ces taux et modalités sur le Site web associé au Service ou vous en fera part d’une quelconque autre façon.
  8. Si vous décidez de vous abonner au Service, vous acceptez par les présentes de payer toutes les redevances associées à votre compte, y compris les taxes applicables, conformément aux modalités de facturation en vigueur au moment où ces redevances sont exigibles. TELUS se réserve le droit en tout temps de modifier le montant de tous frais ou redevances liés au Service, ou encore la façon de les calculer, et d’exiger de nouveaux frais, redevances ou modalités. L’abonnement mensuel au Service sera renouvelé sur une base mensuelle au taux courant à moins que vous n’avisiez TELUS du contraire et n’annuliez votre compte, tel que stipulé par TELUS sur le Site web associé au Service ou d’une quelconque autre façon. Une fois que TELUS aura reçu cet avis de désabonnement de votre part, votre abonnement mensuel se terminera à la fin du mois courant au moment de la demande.
  9. Tous les frais exigibles dans le cadre du Service devront être payés à l’avance et TELUS ne sera aucunement dans l’obligation de rembourser, en tout ou en partie, tout montant payé ou prépayé pour l’utilisation du Service.
  10. Les options de facturation et de paiement sont susceptibles de varier en fonction de votre lieu de résidence et TELUS se réserve le droit de modifier les modalités de paiement qu’elle juge acceptables, en tout temps et à sa seule discrétion. Si des frais sont portés à votre compte téléphonique TELUS, ces frais sont exigibles à la date indiquée sur ce compte. Si vous n’avez toujours pas acquitté ces frais lors de la date d’exigibilité, des intérêts seront chargés sur le total de la somme impayée au moindre des deux taux suivants : 1 % par mois (taux composé annuel de 12,68 %) ou encore le taux maximal permis par la loi. Si un débit bancaire pré-autorisé par une banque (ou toute autre institution financière) (ci-après appelé « Débit bancaire ») est retourné à TELUS sans avoir été traité, TELUS se réserve le droit d’imposer des frais de paiement retourné de 20,00 $ plus les taxes applicables, lesquels seront portés à votre compte.
  11. Votre droit d’utiliser le Service est susceptible, le cas échéant, d’être affecté par toute limite établie par l’émetteur de votre carte de crédit ou de votre institution financière. En utilisant une carte de crédit, un Débit bancaire ou toute autre modalité de paiement, vous autorisez TELUS ou ses mandataires affiliés à porter à cette carte, compte ou autre modalité de paiement les frais que vous aurez engagés dans le cadre de cette Convention, et cette autorisation demeura en vigueur même si l’entente de service prend fin jusqu’à ce que vous ayez acquitté la totalité de ces frais dans le cadre de cette Convention. Si vous payez par carte de crédit, débit bancaire ou toute autre modalité de paiement et que TELUS n’obtient pas compensation de la part de l’émetteur de la carte ou ses mandataires, l’institution financière ou ses mandataires, ou par le biais de l’autre modalité de paiement, si applicable, vous acceptez d’acquitter la totalité de la somme si TELUS vous en fait la demande.
  12. L’omission de la part de TELUS de vous faire parvenir une facture ou un relevé, conformément à cette Convention, ne vous décharge par de votre responsabilité d’acquitter les frais engagés. À moins d’informer TELUS de toute erreur, écart ou irrégularité en matière de facturation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur apparition sur votre facture ou relevé, vous serez réputé avoir accepté cette facture ou ce relevé tel quel. Sans porter atteinte à toute autre disposition de cette Convention, vous acceptez de dégager TELUS de toute responsabilité et réclamation pour pertes résultant de toute erreur, écart ou irrégularité n’ayant pas été soulevés auprès de TELUS dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de publication de la facture ou du relevé en question.
  13. Vous acceptez de défrayer la totalité des coûts engagés par TELUS pour la récolte des informations sur les arrérages exigibles dans le cadre de cette Convention, ou encore dans la mise en exécution de cette Convention, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques.

    14. Limites du service

  14. Le Service est assujetti à la disponibilité d’équipements et d’installations appropriés, ce qui implique qu’il est possible qu’il ne soit pas disponible dans toutes les localités.
  15. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos équipements et logiciels rencontrent les exigences minimales stipulées par TELUS et étant nécessaires pour l’utilisation du Service. Il est possible que les exigences minimales requises pour avoir accès au Service soient modifiées de temps à autre. Conséquemment, il est possible que votre équipement et vos logiciels ne puissent plus vous permettre d’avoir accès au Service. Le cas échéant, les seules options à votre disposition sont de mettre à niveau votre équipement et vos logiciels afin qu’ils rencontrent les exigences minimales, et ce à vos propres frais, ou encore de mettre fin à votre entente de Service. Si vous désirez mettre un terme à votre entente de Service, vous devrez obligatoirement arrêter d’utiliser le Service. Vous n’aurez droit à aucun remboursement, en tout ou en partie, de la part de TELUS.
  16. TELUS n’offre aucune garantie quant à la compatibilité du Service avec l’ensemble des équipements ou logiciels, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, toutes applications et appareils Internet.
  17. Les jeux en ligne ainsi que le Service sont offerts aux individus et sont réservés à l’usage personnel. Toute utilisation commerciale non autorisée du Service, ou encore sa revente, sont strictement défendus. Les composants et autres aspects du Service sont susceptibles d’être modifiés ou effacés par TELUS, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de TELUS et que vous en ayez ou non été informé. TELUS ne pourra être tenue de conserver tout contenu lié aux jeux en ligne ou au Service.
  18. Toutes les composantes matérielles, logicielles et d’une quelconque autre nature requises pour utiliser ou avoir accès au Service et étant disponibles par le biais du Service, de même que tout logiciel client requis pour exploiter le Service, sont susceptibles d’être assortis de leurs propres modalités encadrant l’utilisation de ces logiciels ou autres services. Vous devriez consulter ces modalités avant d’utiliser les logiciels ou autres services en question.
  19. TELUS est susceptible de vous donner accès à des logiciels par voie de téléchargement. De tels logiciels sont assujettis aux modalités d’utilisation qui vous ont été présentées lors du processus d’installation du logiciel. Il est de votre responsabilité de revoir et d’évaluer tout logiciel en question, ainsi que les modalités d’utilisation qui l’accompagnent, et vous assumez l’ensemble des risques associés à l’utilisation (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, tout dommage causé à votre ordinateur, tant logiciel que matériel) de tels logiciels ou à la confiance que vous fondez en ces derniers. Vous reconnaissez également que TELUS, y compris ses fournisseurs, ne peuvent être tenus responsables de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant ou étant relié à l’utilisation de tels logiciels ou à la confiance que vous fondez en ces derniers, y compris leur incapacité à rencontrer vos besoins, standards, attentes et spécifications, et TELUS renonce par les présentes à toutes garanties et conditions à propos du logiciel, y compris les garanties et conditions implicites portant sur la qualité marchande, l’aptitude à répondre à un besoin particulier, le titre et l’absence de contrefaçon.

    20. Pratiques générales et limites

  20. Vous reconnaissez que TELUS est susceptible de mettre en place des pratiques générales et limites concernant l’utilisation du Service. La liste de ces pratiques générales et limites sera publiée sur le Site web associé au Service ou vous sera communiquée d’une quelconque autre façon. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble de ces pratiques générales et limites. Vous reconnaissez que de telles pratiques générales et limites sont susceptibles de différer selon la portion du Service qui est concernée, et que ces dernières peuvent être adaptées aux différents utilisateurs en fonction d’un ensemble de facteurs laissés à l’entière discrétion de TELUS. TELUS se réserve le droit de modifier ces pratiques générales et limites en tout temps, à sa seule discrétion et que vous en ayez ou non été informé. Vous reconnaissez également que la violation de ces pratiques ou limites est susceptible d’entraîner l’interruption, la limitation ou encore la résiliation de votre compte ou l’imposition de frais additionnels.

    21. Avertissement à propos du contenu

  21. Vous reconnaissez que le Service donne accès à du contenu, de l’information et des documents non censurés. Vous reconnaissez que certains d’entre eux, lesquels sont disponibles par le biais du Service, sont susceptibles d’être offensants, dommageables ou en violation des lois applicables. TELUS recommande que l’utilisation du Service par des mineurs soit supervisée par un adulte.

    22. Utilisation acceptable du Service

  22. Le Service ne peut être utilisé qu’à des fins légitimes. Vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :
    1. Poster, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre d’une quelconque autre façon des courriels de nature commerciale, des pourriels ou des envois de masse, des envois boule de neige ou autres types de courriels non autorisés ou non sollicités;
    2. Menacer, harceler, intimider, traquer ou abuser d’autrui;
    3. Balayer ou scanner un autre ordinateur;
    4. Bloquer ou court-circuiter les mécanismes d’identification d’un ordinateur;
    5. Violer le droit de propriété d’un ordinateur ou d’un réseau;
    6. Exporter de l’équipement, des logiciels ou des données à l’extérieur du Canada ou des États-Unis contrairement aux lois en vigueur en matière d’exportation;
    7. Poster, télécharger, reproduire, distribuer, pointer vers, publier ou transmettre d’une quelconque autre façon des informations ou des documents là où ce type d’activité contrevient aux lois en vigueur, est passible de poursuites civiles ou viole d’une quelconque autre façon les droits de TELUS ou de toute tierce partie, ou encore facilite la violation de ces droits; de tels actes incluent, mais sans toutefois s’y limiter, la violation de droits d’auteur, la violation de marques de commerce et la diffamation;
    8. Poster, télécharger, reproduire, distribuer, pointer vers, publier ou transmettre d’une quelconque autre façon des informations ou des documents pouvant être qualifiés d’illégal, dommageable, offensant, abusif, malveillant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, susceptible de violer le droit d'autrui en matière de confidentialité ou de publicité, haineux, raciste, contraire à l’éthique ou inadmissible d’une quelconque autre façon, ou encore là où ce type d’activité contrevient aux lois en vigueur, participe ou incite d’autres personnes à participer d’une quelconque autre façon à des actes criminels; de tels actes incluent, mais sans toutefois s’y limiter, la communication de messages haineux, la vente pyramidale, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou autres méfaits relatifs aux données, à la fraude, aux obscénités et à la pornographie juvénile;
    9. Participer ou inciter d’autres personnes à participer à toute activité qui viole d’une quelconque autre façon les normes établies et acceptées en matière de nétiquette, les chartes applicables, les questions fréquentes, les politiques, règles ou directives mises de l’avant par TELUS ou par des tierces parties, perturbe ou menace l’intégrité, l’exploitation ou la sécurité du Service ou de tout ordinateur ou système Internet, suscite des plaintes de la part d’autres internautes, contrevient à toute loi ou réglementation ou s’avère, à la seule discrétion de TELUS, inadmissible d’une quelconque autre façon;
    10. Violer d’une quelconque autre façon la Politique d’utilisation acceptable de TELUS située à l’adresse www.globetrotter.net/gt/acces/politique.jsp, laquelle est susceptible d’être mise à jour de temps à autre;
    11. Utiliser ou enregistrer les marques de commerce, dénominations commerciales ou logos de TELUS, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, toute marque de commerce, dénomination commerciale ou logo affiché sur tout site exploité par TELUS, sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de TELUS;
    12. Partager, revendre, reproduire, copier, distribuer, exploiter à des fins commerciales ou utiliser dans un cadre commercial toute portion, utilisation ou accès au Service, exception faite des cas où TELUS en permet expressément l’utilisation;
    13. Permettre à toute autre personne ou entité de participer à toute activité susmentionnée par le biais de l’utilisation de votre entente de Service.
  23. Si vous êtes témoin de toute violation des règles d’utilisation acceptables décrites à l’article 22 ci-dessus et impliquant votre compte, en tout temps et par toute personne ou entité, vous acceptez d’en informer TELUS immédiatement et d’aider TELUS, tel que stipulé, à mettre un terme et/ou à remédier à cette violation.
  24. Sans porter atteinte aux droits de TELUS d’interrompre, limiter ou résilier votre entente de Service, tel que stipulé ailleurs dans cette Convention, TELUS est susceptible d’interrompre, limiter ou résilier votre entente de Service sans préavis si, à la seule et entière discrétion de TELUS, vous avez enfreint toute règle d’utilisation acceptable décrite à l’article 22 ci-dessus. Vous reconnaissez et acceptez que TELUS ne peut être tenue responsable, à votre endroit ou envers toute tierce partie, pour l’interruption, la limitation ou la résiliation de votre compte.

    25. Droits d’auteur

  25. Aucune disposition de la présente Convention ou du présent Service ne pourra être interprété comme conférant une licence en vertu des droits de propriété intellectuelle de TELUS ou de toute tierce partie, que ce soit par le biais d’une préclusion, inclusion, renonciation ou sous une quelconque autre forme. Vous reconnaissez que le contenu, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, sous forme de texte, logiciel, musique, son, photographie, vidéo, graphique ou autre type de document disponible par le biais du Service, est protégé par les droits d’auteurs, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et/ou droits et lois en matière de propriété applicables. Vous reconnaissez également qu’à moins d’indication contraire, tous les programmes, services, procédés, designs, technologies, documents et toute autre chose faisant partie du Service, demeurent la propriété de TELUS, ses concédants ou ses fournisseurs et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et/ou droits et lois en matière de propriété applicables. Vous acceptez de ne pas modifier, copier, publier, transmettre, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou désosser, ou exploiter d’une quelconque autre façon tout logiciel, application, programme, contenu ou tout autre élément associé de près ou de loin au Service. De plus, vous accepter de ne pas modifier, supprimer, altérer, endommager ou changer d’une quelconque autre façon toutes marques de commerce, marques de services ou autres types de propriété intellectuelle disponibles par le biais des sites web de TELUS ou utilisés dans le cadre du Service, ni utiliser aucune des dispositions précédentes à des fins autres que celles pour lesquelles cette propriété intellectuelle est rendue publique par le biais des sites web de TELUS ou utilisée dans le cadre du Service. Toute utilisation des dispositions précédentes, de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit de TELUS et/ou du propriétaire, le cas échéant, est strictement défendue.

    26. Conformité

  26. Vous reconnaissez que TELUS n’est pas dans l’obligation de censurer ou de suivre de près votre utilisation du Service, ou encore celle de tout consommateur ou tierce partie, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, l’obligation de censurer ou suivre de près tout contenu, document ou autre type d’information envoyés, reçus ou disponibles par le biais du Service ou d’Internet. Cependant, vous reconnaissez que TELUS a le droit, sans préavis, de suivre de près l’utilisation du Service, examiner et conserver de tels contenus, documents ou informations si TELUS croit, en tout bonne foi, qu’une telle activité est raisonnablement nécessaire afin d’offrir le Service aux consommateurs, assurer le respect ou exécuter les modalités de cette Convention, de se conformer aux lois et réglementations en vigueur, faire acte de défendeur pour toute allégation de comportement illégal, de violation revendiquée des droits d’une tierce partie, pour se défendre ou pour défendre autrui.
  27. Advenant que TELUS reçoive une plainte en rapport avec l’utilisation du Service par un consommateur, TELUS est susceptible, à sa seule et entière discrétion et sans obligation ou préavis, de mener une enquête à propos de cette plainte, de limiter, interrompre ou résilier le ou les comptes impliqués et/ou d’effacer tout contenu, information ou documents de ses serveurs.
  28. Vous reconnaissez que TELUS est susceptible, sans obligation ou préavis, de partager avec des tierces parties des renseignements clients ou tout contenu, information ou documents associés à un compte affilié au Service si TELUS croit, en tout bonne foi, qu’une telle activité est raisonnablement nécessaire afin d’offrir le Service aux consommateurs, assurer le respect ou exécuter les modalités de cette Convention, de se conformer aux lois et réglementations en vigueur, faire acte de défendeur pour toute allégation de comportement illégale, de violation revendiquée des droits d’une tierce partie, pour se défendre ou pour défendre autrui.

    29. Modifications apportées au service

  29. TELUS se réserve le droit de modifier, supprimer ou modifier les frais, caractéristiques et exigences minimales en matière d’équipements et de logiciels liés au Service, ou encore tout autre aspect du Service, en tout temps et sans préavis ou obligation, à la seule et entière discrétion de TELUS. Si vous n’approuvez pas ces modifications, votre seule option est de mettre un terme à votre entente de Service.

    30. Mises en garde

  30. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :
    1. TOUTE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES;
    2. LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL ET DEMEURE ASSUJETTI AUX DISPONIBILITÉS;
    3. TELUS NE GARANTIT PAS QUE L’EXPLOITATION DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION ET NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR;
    4. TELUS ET SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE, SUPPRESSION OU MODIFICATION DES DONNÉES TRANSMISES, OU POUR TOUT DOCUMENT OU DONNÉES, QU’ILS AIENT OU NON ÉTÉ ENVOYÉS OU REÇUS;
    5. TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT ACTE OU OMISSION DE LA PART DE TOUTE TIERCE PARTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE CONDUITE MENAÇANTE, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE OU TOUTE VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
    6. TELUS ET SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DU CONTENU TRANSMIS PAR LE BIAIS DE LEURS RÉSEAUX RESPECTIFS OU D’AUTRES RÉSEAUX, OU QUI EST ENVOYÉ, REÇU OU VISUALISÉ PAR LE BIAIS DU SERVICE, QUE CE SOIT PAR VOUS OU PAR QUELQU’UN D’AUTRE; ET
    7. TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE À VOS ÉQUIPEMENTS, LOGICIELS OU DONNÉES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION, À BON OU À MAUVAIS ESCIENT, DU SERVICE.
  31. TELUS N’ÉNONCE AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU ASSERTION À PROPOS DE LA PERTINENCE, FIABILITÉ, CONVIVIALITÉ, SÉCURITÉ, QUALITÉ, CAPACITÉ, PERFORMANCE, DISPONIBILITÉ, OPPORTUNITÉ OU EXACTITUDE DU SERVICE, TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE OFFERT EN VERTU DE CETTE CONVENTION OU PAR LE BIAIS DES RÉSEAUX DE TIERCES PARTIES. TELUS RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE CONDITION, GARANTIE OU ASSERTION, EXPRESSE, IMPLICITE OU ÉTABLIE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES PORTANT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À RÉPONDRE À UN BESOIN PARTICULIER, LA DURABILITÉ, LE TITRE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, RÉSULTANT DE L’USAGE DU COMMERCE, LA CONDUITE HABITUELLE, LES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON.
  32. LE SITE ASSOCIÉ AU SERVICE EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB EXPLOITÉS PAR DES SOCIÉTÉS EXTERNES À TELUS. CES LIENS NE VOUS SONT OFFERTS QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ ET L’AFFICHAGE DE TELS LIENS NE SIGNIFIE PAR QUE TELUS APPUIE, INVESTIGUE OU VÉRIFIE CES SITES WEB OU LE CONTENU QU’ILS CONTIENNENT. TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR LE CONTENU DE CES SITES WEB ET N’ÉNONCE AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU ASSERTION À PROPOS DE TOUT AUTRE SITE WEB. SI VOUS DÉCIDEZ DE VISITER D’AUTRES SITES WEB, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES ET RECONNAISSEZ QUE TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE FAÇON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT OU ÉTANT LIÉ À DE TELLES OPÉRATIONS OU TRANSACTIONS.

    33. Limites de responsabilité

  33. NONOBSTANT TOUT AUTRE PROVISION DE CETTE CONVENTION, TELUS, SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS RESPECTIFS, DIRECTEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, ALLIANCES DE MARQUES, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS ET AUTRES PARTENAIRES (CI-APRÈS APPELÉS COLLECTIVEMENT « LES DIVISIONS DE TELUS » ET CHACUN D’ENTRE EUX ÉTANT APPELÉ « DIVISION DE TELUS ») NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CORRÉLATIFS OU PUNITIFS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR MANQUES À GAGNER, ÉCARTS D’ACQUISITION, OCCASIONS, BÉNÉFICES, UTILISATIONS DE DONNÉES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU ÉTANT RELIÉS À CETTE CONVENTION OU AU SERVICE, SANS ÉGARD À LA CAUSE ET MÊME SI UNE OU PLUSIEURS DES DIVISIONS DE TELUS ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES OU PERTES PUISSENT DÉCOULER OU SOIENT RELIÉS D’UNE QUELCONQUE FAÇON AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS :
    1. LA PERFORMANCE D’INTERNET;
    2. LE CONTENU OU L’EXACTITUDE DU SERVICE OU DE TOUT DOCUMENT, INFORMATION OU DONNÉES (Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT LOGICIEL) VISUALISÉS, TÉLÉCHARGÉS, CONTACTÉS, UTILISÉS OU TRANSMIS PAR LE BIAIS D’INTERNET, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT DOCUMENT CONTREVENANT AUX DROITS D’AUTRUI OU VIOLANT D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR;
    3. VISUALISER, TÉLÉCHARGER, TRANSMETTRE, CONTACTER, ACHETER OU ACQUÉRIR D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON TOUTE INFORMATION, DOCUMENT, PRODUIT OU SERVICE DISPONIBLE PAR LE BIAIS D’INTERNET;
    4. L’UTILISATION, L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU LA PERFORMANCE D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON DU SERVICE;
    5. TOUT ACCÈS OU MODIFICATION NON AUTORISÉS APPORTÉS À VOS RENSEIGNEMENTS, COMMUNICATIONS, TRANSMISSIONS DE DONNÉES, AUTRES DOCUMENTS OU TOUTE AUTRE QUESTION EN RAPPORT AVEC LE SERVICE;
    6. DÉLAIS, ERREURS, INTERRUPTIONS, FAUTES, OMISSIONS, DÉFAUTS DE LIVRAISON, LIVRAISONS INCORRECTES, VIRUS OU IRRÉGULARITÉS LORS DE LA TRANSMISSION DE TOUTE INFORMATION, DOCUMENT OU DONNÉES PAR LE BIAIS DES SYSTÈMES OU RÉSEAUX DE TELUS OU CEUX DE TIERCES PARTIES; ET
    7. INSTALLATION OU ENTRETIEN DU SERVICE, QUE CE SOIT PAR VOUS, TELUS OU UNE TIERCE PARTIE.
  34. IL EST POSSIBLE QU’EN DE CERTAINES CIRCONSTANCES, VOUS OU UNE AUTRE PARTIE SOYEZ ADMISSIBLES À UN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART D’UNE OU PLUSIEURS DES DIVISIONS DE TELUS. LE CAS ÉCHÉANT, L’OBLIGATION GLOBALE DES DIVISIONS DE TELUS EN MATIÈRE DE DÉDOMMAGEMENT NE POURRA DÉPASSER VINGT DOLLARS CANADIENS (20,00 $).
  35. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE DÉNI DE RESPONSABILITÉ DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES D’OBLIGATIONS, NE SONT PAS PERMIS. CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS FAISANT PARTIE DE CETTE CONVENTION NE SONT DONC PEUT-ÊTRE PAS APPLICABLES DANS VOTRE CAS.

    36. Indemnité

  36. Vous acceptez de garantir chacune des Divisions de TELUS contre toutes demandes, réclamations, sentences, actions en justice, procédures, dommages, pertes, coûts, redevances et frais, y compris les frais juridiques engagés ou chargés à la Division de TELUS applicable, lesquels découlent ou sont reliés aux éléments suivants :
    1. Accès ou utilisation, par vous ou une tierce partie, de votre compte en vertu du Service; ou
    2. Toute action ou omission de votre part, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, toute violation ou inexécution de cette Convention et toute violation des droits des tierces parties.

    37. Fin du contrat

  37. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps et résilier votre compte en communiquant avec TELUS par le biais des moyens mis à votre disposition sur le Site web associé au Service. La résiliation de votre compte sera en vigueur à partir de votre prochain cycle de facturation. Toutes sommes exigibles dans le cadre du Service devront être payées à l’avance et TELUS ne sera pas dans l’obligation de vous rembourser, en tout ou en partie, toute somme payée ou prépayée pour l’utilisation du Service.
  38. TELUS est susceptible, à sa seule et entière discrétion, d’interrompre, limiter ou résilier votre entente de Service, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour les raisons suivantes :
    1. Votre utilisation du Service affecte l’exploitatoin ou l’efficacité du Service;
    2. Vous n’avez pas acquitté certaines sommes dues à TELUS;
    3. TELUS a reçu une plainte de la part d’une tierce partie en rapport avec votre utilisation, à bon ou mauvais escient, du Service; ou
    4. Vous avez enfreint ou enfreignez certaines modalités de cette Convention.
  39. La résiliation de votre entente de Service, que ce soit de votre propre chef ou suite à une décision de la part de TELUS, met automatiquement fin à cette Convention.
  40. Advenant l’interruption, la limition ou la résiliation de votre entente de Service, des frais de rebranchement sont susceptibles d’être exigés.
  41. Toute résiliation de votre compte ne vous dégage pas des frais exigibles ou des autres responsabilités en vertu de cette Convention avant que la résiliation soit en vigueur.

    42. Modalités générales

  42. Cette Convention, y compris tous documents, sites web, règles, modalités et politiques cités aux présentes, représente la globalité de l’entente qui vous lie à TELUS relativement aux questions soulevées dans cette Convention et remplace toutes les ententes et accords précédents et contemporains, que ce soit sous forme électronique, orale ou écrite, entre vous et TELUS relativement à de telles questions.
  43. Le défaut de TELUS d’insister ou d’exécuter toute disposition de la présente Convention ne pourra être interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Ni votre comportement ou celui de TELUS, ni toute pratique commerciale, ne pourra modifier toute disposition de cette Convention.
  44. Advenant que toute portion de Cette convention soit déclarée invalide ou inexécutable, la portion invalide ou inexécutable sera interprétée en fonction des lois applicables de manière à respecter autant que possible l’intention initiale de l’entente entre vous et TELUS, et le reste de cette Convention demeurera pleinement en vigueur.
  45. Cette Convention sera réglementée et interprétée en fonction des lois de la province de l’Alberta (Canada) et des lois fédérales canadiennes applicables aux présentes. Par la présente, vous consentez de manière irrévocable à ce que les tribunaux de la province de l’Alberta aient une compétence exclusive pour l’ensemble des questions liées à cette Convention. L’utilisation du Service dans quelque juridiction que ce soit ne donnant pas effet à l’ensemble des dispositions de cette Convention, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, cette disposition, est défendue.
  46. Toute cause d’action susceptible d’être intentée en rapport avec cette Convention ou ce Service devra débuter dans l’année suivant la présentation de la réclamation ou de la cause d’action, sans quoi elle sera déclarée non avenue.
  47. Toute référence aux adresses des sites web de TELUS apparaissant aux présentes devra également faire mention des sites web susceptibles de contenir de l’information en grande partie similaire aux sites web mentionnés qui lui auront succédé ou les auront remplacé.
  48. TELUS est susceptible de céder en tout temps ses droits et obligations en vertu de cette Convention, en tout ou en partie, que vous en ayez été ou non informé. De votre côté, vous ne pouvez pas céder cette Convention.
  49. Cette Convention s’appliquera en faveur des parties et vous unira à TELUS de même qu’à nos représentants légaux et ayant droits respectifs.
  50. À moins d’indication contraire, toutes les sommes dont il est question dans cette Convention sont exprimées en dollars canadiens.
  51. Les droits, pouvoirs et recours de TELUS en vertu de cette Convention, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le droit d’interrompre, limiter ou résilier toute entente de Service, sont cumulatifs et s’ajoutent sans se substituer à tout droit, pouvoir ou recours susceptibles d’être à la portée de TELUS par voie de loi ou en équité.
  52. Toute disposition de cette Convention dont l’objectif est de survivre à la résiliation de cette Convention y survivra.
  53. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et TELUS en raison de cette Convention ou de l’utilisation du Service.
  54. Les titres de sections de cette Convention ne sont utilisés que pour des raisons pratiques et n’ont aucune conséquence juridique ou contractuelle.
  55. TELUS et vous reconnaissez et acceptez que : (a) les redevances et la disponibilité du Service ne sont d’aucune manière éventuels ou conditionnels à votre abonnement à tout service tarifé ou tarifable de la part d’une société affiliée à TELUS; et (b) les services de télécommunications réglementés ainsi que les services groupés incluant des services de télécommunications réglementés doivent être fournis et ne seront fournis qu’en vertu des tarifs approuvés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les tarifs applicables au Service incluent ce qui suit : rien. Le Service est non-réglementé.
  56. En rapport avec l’ensemble des services de télécommunications fournis par TELUS en vertu des présentes, à moins que vous ne consentiez expressément ou que la divulgation soit conforme à un pouvoir légal, toutes les informations détenues par TELUS à votre sujet, exception faite de votre nom, adresse et numéro de téléphone, demeurent confidentielles et ne seront en aucun cas partagées avec quiconque sauf vous-même; une personne qui, selon le bon jugement de TELUS, recherche pour vous cette information; une autre compagnie de services téléphoniques, à condition que cette information soit requise pour la prestation efficace et à moindre coût de services téléphoniques, qu’elle est divulguée de façon confidentielle et qu’elle ne sera utilisée que pour cette fin; une société qui vous offre des services d’annuaire ou encore de nature téléphonique, à condition que cette information soit requise pour la prestation efficace et à moindre coût de services téléphoniques, qu’elle est divulguée de façon confidentielle et qu’elle ne sera utilisée que pour cette fin; un mandataire dont les services ont été retenus par TELUS pour évaluer votre dossier de crédit ou encore débiter votre compte, à condition que cette information soit requise pour la prestation efficace et à moindre coût de services téléphoniques, qu’elle est divulguée de façon confidentielle et qu’elle ne sera utilisée que pour cette fin; ou encore une société de services publics, ou un mandataire à sa solde, si, selon le bon jugement de TELUS, il semble qu’une menace imminente pour la vie ou la propriété d’autrui pourrait être évitée ou atténuée grâce à la divulgation de ces informations. Un consentement exprès pourra être interprété comme provenant de votre part s’il prend la forme d’un consentement par écrit, une confirmation orale avec pour témoin une tierce partie indépendante, une confirmation électronique par le biais d’un numéro sans frais, une confirmation électronique par le biais d’Internet, un consentement oral dont l’enregistrement audio est entre les mains de TELUS ou par une quelconque autre méthode, tant et aussi longtemps que vous ou une tierce partie avez créé un enregistrement objectif et documenté de votre consentement.
  57. Aux fins des dispositions précédentes, vous donnez par les présentes votre consentement exprès à la récolte, l’utilisation et la divulgation par TELUS et ses mandataires de vos informations, contenus et documents (y compris, sans toutefois s’y limiter, vos renseignements personnels) à condition que leur récolte, utilisation et divulgation soient conformes aux articles 5 et 28 de cette Convention.

Version 5.0
June 1, 2006